Art. R198, Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R198, Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

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L4199LU3

La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

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