Art. D612-1, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D612-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L2570L8P

Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.

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