Art. D322-3-1, Code de la justice pénale des mineurs
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L9548NCM
La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.
Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.
Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2.
Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète.
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