Art. D241-15, Code de la justice pénale des mineurs

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L9130NGA

Les établissements de placement éducatif, les établissements de placement éducatif et d'insertion et les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

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