Art. R5131-11, Code de la défense
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A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Ancien texte Art. D5131-11, Code de la défense
Cité par Art. R3231-9-1, Code de la défense
Cité par Art. R5341-1, Code de la défense
Cité par Art. R5351-1, Code de la défense
Cité par Art. R5361-1, Code de la défense
Cité par Art. R5371-1, Code de la défense
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