Art. R4139-64, Code de la défense

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Art. R4139-64, Code de la défense

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L4435LI4

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

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R4139-64 : en vigueur depuis le 1er mars 2018 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense