Art. R3421-13, Code de la défense

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Art. R3421-13, Code de la défense

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L9362IBD

Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes :
1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.

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R3421-13 : en vigueur depuis le 28 novembre 2008 Voir

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Cite Art. 63, Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
Cite LOI de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002) (1)
Créé par Art. , Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)