Art. R2363-3, Code de la défense

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Art. R2363-3, Code de la défense

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L0063IGG

Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.
Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La mise en place de la société coopérative européenne » Abonnés

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