Art. R2352-39, Code de la défense
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L8603MAU
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit simple ou de transits multiples délivrée au responsable du transfert en France par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Cité par Art. R2352-4, Code de la défense
Cité par Art. R2352-45, Code de la défense
Cité par Art. R2352-5, Code de la défense
Cité par Art. R2352-78, Code de la défense
Cité par Art. R6223-1, Code de la défense
Cité par Art. R6243-1, Code de la défense
Cité par Art. R6313-1, Code de la défense
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