Art. R*1333-41, Code de la défense

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L9494LDY

La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.

Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.

Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.

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