Art. R*1311-41, Code de la défense

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L9986IA4

                    Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement. 

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

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