Art. L2343-1, Code de la défense

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L8577HEE

                    Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999. 

Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.

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L2343-1 : en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Voir

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Ancien texte Art. 1, Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
Ancien texte Art. 1, Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
Cite Décret no 99-303 du 13 avril 1999 portant publication de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997 (1)
Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Cité par Art. R2343-1, Code de la défense