Art. L1521-11, Code de la défense

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L0636IPA

                    A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.
                

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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « L’ordonnance du 7 mai 2019 : la rationalisation et l’encadrement de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer » / textes / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés

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