Art. R824-4, Code de la construction et de l'habitation
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L5767LRZ
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
Ancien texte Art. D542-22, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R831-21-1, Code de la sécurité sociale
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