Art. R441-17, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R441-17, Code de la construction et de l'habitation

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L8764IB9

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'opposabilité du droit au logement : mythe ou réalité ? » / textes / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 ch.-r., 30-12-2016, n° 395706, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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