Art. R302-9, Code de la construction et de l'habitation | Lexbase

Art. R302-9, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (3)

Versions (5)

Art. R302-9, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L2057IGB

Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.

Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Les versions de ce document

R302-9 : modifié, en vigueur du 23 mai 1992 au 10 mai 1995 Voir
R302-9 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 6 avril 2005 Voir
R302-9 : modifié, en vigueur du 6 avril 2005 au 10 mai 2007 Voir
R302-9 : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 1er janvier 2010 Voir
R302-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat
Cité par Art. R302-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-11, Code de la construction et de l'habitation

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.