Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le consentement : de sa quiddité à son objet » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La faute du diagnostiqueur immobilier par-delà la norme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et "Grenelle 2" » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Les organismes habilités à établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) » Abonnés