Art. R232-5, Code de la construction et de l'habitation

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Décisions de référence (1)

Art. R232-5, Code de la construction et de l'habitation

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L9411LRY

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 12-02-2014, n° 12-28.902, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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