Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Logement indécent et conservation des allocations de logement par la CAF : que peut exiger le bailleur envers le locataire ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cass. civ. 3, 14-12-2023, n° 22-23.267, FS-B, Cassation Abonnés
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