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Art. L642-9, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L642-9, Code de la construction et de l'habitation

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L9962LMW

Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci. Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.

La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les versions de ce document

L642-9 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 25 novembre 2018 Voir
L642-9 (cette version) : en vigueur depuis le 25 novembre 2018

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