Art. L632-3, Code de la construction et de l'habitation

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Décisions de référence (1)

Art. L632-3, Code de la construction et de l'habitation

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L8884IDE

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 05-02-2013, n° 12-12.954, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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