Art. L631-7-3, Code de la construction et de l'habitation
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L2315IBD
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La "modernisation" du statut des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie (seconde partie) » / evénement / la lettre juridique n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'affectation des lieux à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal appartenant au locataire / TITRE « Dérogation de plein droit à l'interdiction du changement d'usage pour les activités professionnelles et commerciales exercées dans un local d'habitation utilisé à titre de résidence principale qui ne conduisent à recevoir ni clientèle, ni marchandise » Abonnés
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