Art. L443-15-1, Code de la construction et de l'habitation
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L5448ICR
Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : exonération des logements sociaux destinés à être démolis à condition de produire l'autorisation de démolir » / brèves / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « De la durée des fonctions du syndic de copropriété » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement pour vacance de logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte - BOI-IF-TFB-50-20-40-20160706 » Abonnés
Cité par Art. 1389, Code général des impôts
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