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Art. L433-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L433-1, Code de la construction et de l'habitation

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L2831LN8

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les spécificités de l’immeuble d’habitation à loyer modéré en copropriété / TITRE « La qualité de pouvoir adjudicateur et le syndicat des copropriétaires » Abonnés

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 03-06-2009, n° 324405, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 3, 12-03-2014, n° 13-11.183, FS-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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