Art. L422-9, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L422-9, Code de la construction et de l'habitation

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Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.

Les versions de ce document

L422-9 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 2008 Voir
L422-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2015 Voir
L422-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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Modifié par Art. 102, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Cite Art. L123-3, Code de commerce
Cité par Art. R*422-15, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R*422-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R371-1-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R422-17, Code de la construction et de l'habitation