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Cité par Art. 80-1, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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Cité par Art. 12, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 67, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. , Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
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Cité par Art. , Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)
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Cité par Art. 18, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 18, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L342-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe 2 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-59, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D353-90, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L321-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-6-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R351-55, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-155, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-156, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-160, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-161, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-165-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-165-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R832-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1384 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 nonies, Code général des impôts