Art. L315-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L4812IPW

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

Les versions de ce document

L315-1 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 Voir
L315-1 : modifié, en vigueur du 3 juin 1983 au 23 mai 1985 Voir
L315-1 : modifié, en vigueur du 23 mai 1985 au 5 août 2003 Voir
L315-1 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 1er janvier 2011 Voir
L315-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le financement immobilier - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Modification du régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » / brèves / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France - BOI-CTX-BF-20-20-10-20-20181213 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés - BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20191220 » Abonnés