Art. L261-3, Code de la construction et de l'habitation
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L1958HP9
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La constatation de l'achèvement de l'immeuble en matière de VEFA » / jurisprudence / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
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PILOTE_SUIVEUR source Art. 1601-3, Code civil
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