Art. L232-2, Code de la construction et de l'habitation
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L7286ABH
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI & devoir de conseil du maître d’œuvre » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cass. civ. 3, 08-12-2021, n° 20-20.086, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 20-20.788, F-D, Rejet Abonnés
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