Art. L211-1, Code de la construction et de l'habitation

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L7213ABR

                    Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.

   Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 15-03-2006, n° 03-13.022, FS-P+B, Cassation. Abonnés
CE 9/10 SSR, 26-12-2008, n° 308039, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 26-12-2008, n° 308041 Abonnés