Art. L112-12, Code de la construction et de l'habitation

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L1032LW7

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :

1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;

2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;

3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;

4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

Les versions de ce document

L112-12 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er octobre 1986 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1989 au 1er octobre 2016 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mars 2017 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020 Voir
L112-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 Voir
L112-12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2021

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