Art. R713-7, Code de la consommation

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Décisions de référence (3)

Art. R713-7, Code de la consommation

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L0971K9T

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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Décisions de Références

CA Metz, 02-08-2018, n° 17/03304 Abonnés
Cass. civ. 2, 03-03-2022, n° 20-18.768, F-B, Rejet Abonnés
CA Angers, 20-09-2022, n° 21/01224, Confirmation Abonnés

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