Art. R713-5, Code de la consommation

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Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : l’appel interjeté contre les jugements du juge du tribunal d’instance sont irrecevables » / brèves / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 17-10-2019, n° 18-19.183, F-D, Non-lieu à renvoi Abonnés

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