Art. R623-3, Code de la consommation

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Décisions de référence (1)

Art. R623-3, Code de la consommation

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L0907K9H

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 27-06-2018, n° 17-10.891, FS-P+B+I, Rejet Abonnés

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