Art. R341-1, Code de la consommation
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Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit régissant la publicité en matière de crédit à la consommation » / observations / lexbase affaires n°822 du 17 avril 2025 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de la publicité » Abonnés
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