Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Appel contre le jugement statuant sur un recours en rétractation d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation d’une commission de surendettement » / brèves / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cass. civ. 2, 10-01-2019, n° 17-21.774, F-P+B, Rejet Abonnés
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