Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : office du juge » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Surendettement : office du juge d’appel saisi d’une contestation des mesures recommandées » / brèves / lexbase affaires n°650 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cass. civ. 2, 07-06-2018, n° 17-18.509, F-D, Cassation Abonnés
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