Art. L641-1, Code de la consommation

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Décisions de référence (2)

Art. L641-1, Code de la consommation

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L0780K7Z

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Décisions de Références

TA Bordeaux, du 22-09-2022, n° 2103878 Abonnés
TA Bordeaux, du 22-09-2022, n° 2003698 Abonnés

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