Art. L511-3, Code de la consommation

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Décisions de référence (3)

Art. L511-3, Code de la consommation

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L0996K7Z

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

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Décisions de Références

CAA Paris, 8e, 28-01-2021, n° 19PA01664 Abonnés
TA Versailles, du 23-05-2024, n° 2200030 Abonnés
Cass. crim., 14-01-2025, n° 24-83.571, F-D, Rejet Abonnés

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