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Art. L454-1, Code de la consommation

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Art. L454-1, Code de la consommation

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L7378MDM

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Lyon, 6e, 02-03-2022, n° 20LY00644 Abonnés
CAA Nancy, 3e, 02-03-2023, n° 20NC00780 Abonnés
TA Amiens, du 16-11-2023, n° 2102055 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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