Art. L411-1, Code de la consommation
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L1100K7U
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Cass. civ. 1, 21-10-2003, n° 01-13.239, F-D, Cassation Abonnés
CE 4/5 SSR, 23-06-2014, n° 355054 Abonnés
CAA Nantes, 5e, 08-12-2020, n° 19NT03568 Abonnés