Art. L314-2, Code de la consommation

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Art. L314-2, Code de la consommation

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L3334K7M

Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Lyon, 20-06-2013, n° 12/02169, Confirmation Abonnés
CA Pau, 27-07-2021, n° 19/01209, Infirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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