Art. L313-64, Code de la consommation

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Art. L313-64, Code de la consommation

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L5252K7N

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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L313-64 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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Créé par Art. 3, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)
Ancien texte Art. L312-3-1, Code de la consommation
Ancien texte Art. L313-49, Code de la consommation
Cité par Art. L341-25, Code de la consommation
Cité par Art. L341-26, Code de la consommation
Cité par Art. L341-32, Code de la consommation
Cité par Art. R313-14, Code de la consommation
Cité par Art. R313-30, Code de la consommation
Cité par Art. R313-4, Code de la consommation