Art. L312-35, Code de la consommation

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Art. L312-35, Code de la consommation

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L1327K7B

Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 04-11-2014, n° 13-88.408, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Versailles, 26-03-2024, n° 23/02209 Abonnés

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