Art. L312-3, Code de la consommation
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L1359K7H
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11.
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Les opérations incluses dans le champ d’application » Abonnés
Cass. crim., 21-03-2006, n° 05-83.122, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 20-03-2007, n° 06-13.884, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 14-10-2015, n° 14-24.915, F-D, Cassation Abonnés
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