Art. L312-18, Code de la consommation
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L9594LGG
L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
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Ancien texte Art. L311-11, Code de la consommation
Cité par Art. L341-4, Code de la consommation
Cité par Art. R341-4, Code de la consommation
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