Art. L312-15, Code de la consommation
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Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cass. civ. 3, 22-11-2006, n° 05-15.923, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 23-03-2011, n° 09-15.381, FS-D Abonnés
Cass. civ. 3, 18-03-2021, n° 20-16.354, FS-P, Cassation Abonnés
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