Art. L242-51, Code de la consommation

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L2286NAW

I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

II. - Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul.

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