Art. L242-3, Code de la consommation | Lexbase

Art. L242-3, Code de la consommation

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Art. L242-3, Code de la consommation

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L1406K79

Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture conventionnelle : efficacité de la rétractation au jour de l'envoi de la lettre » / jurisprudence / lexbase social n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Droit de rétractation de l'acquéreur immobilier : quelles nouveautés ? » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 29-03-2017, n° 16-11.207, F-D, Cassation Abonnés
CE référé, 24-05-2023, n° 473547 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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