Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : entre nouvel ordre et désordre » / textes / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cass. civ. 1, 24-10-2018, n° 17-20.778, F-D, Cassation partielle Abonnés
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